En 1985, le gouvernement adopte la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (L.R.Q., c. A-3.001) qui instaure un régime de réparation pour des blessures ou maladies causées par le travail. La loi prévoit le paiement d'indemnités lorsque nécessaire, la fourniture de soins de santé et l'aide à la réadaptation.

Réclamation à la CNESST

Comment s’y retrouver?

Bien que cette loi d'ordre administratif et public ne fasse pas partie de nos conventions collectives, notre Syndicat affecte une ressource à temps plein pour offrir à tous ses membres un service d’accompagnement en cette matière.

Comme bon nombre d’organisations syndicales, le 429 (SCFP) offre ainsi un service de représentation auprès de la CNESST et du TAT. C’est Nancy Gagné, agente en réparation SST, qui a été mandatée pour effectuer ce travail auprès des membres.

Une représentation syndicale volontaire

La LATMP traite de dossiers individuels de travailleurs, qu'ils soient syndiqués ou non. Le tribunal appelé à trancher les litiges en lien avec la CNESST et la LATMP se nomme le Tribunal administratif du travail (TAT). Comme tout tribunal administratif, la personne peut se représenter seule ou se faire représenter par un procureur ou un avocat. Aucun membre n’a l’obligation de recourir à ce service. Cependant, afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est plus prudent de nous contacter, ne serait-ce que pour obtenir notre point de vue sur votre situation ou pour obtenir de l’information à ce sujet. Cette offre de service s’inscrit naturellement dans une démarche qui consiste à soutenir nos membres aux prises avec des situations liées au travail.

Que faire en cas de lésion professionnelle?

1. Aviser votre gestionnaire immédiat;
2. Remplir la Déclaration d’évènement accidentel (voir l’exemple générique dans la Liste des documents disponibles à la fin) et la transmettre à votre gestionnaire immédiat;
3. Remplir la Réclamation du travailleur (RTR) de la CNESST (voir la section liens utiles à la fin) et, dans l’éventualité où vous voulez être représenté par le 429, acheminer votre formulaire à l’agente en réparation SST;
4. Consulter un médecin dans les 72 heures suivant l’évènement pour favoriser l’admissibilité de votre réclamation;
5. Acheminer les formulaires (attestation médicale et rapport médical) de la CNESST remplis par le médecin, au Bureau médical ou aux ressources humaines locales selon votre secteur de travail;
6. Transmettre en tout temps vos nouveaux rapports médicaux selon la même procédure qu’au point 5.

Des délais à respecter

(Prendre note qu’à partir du point 2, vous pouvez mandater l’agente en réparation SST pour vous représenter dans le processus de contestation des décisions de la CNESST.)

1. Dépôt de la réclamation CNESST : Six mois à partir de votre date d’accident. Si votre lésion professionnelle résulte de la violence à caractère sexuel, vous avez deux ans pour produire votre réclamation.
2. Demande d’une révision administrative d’une décision de la CNESST : 30 jours suivant la réception de la décision, en remplissant le formulaire Demande de révision sur le site de la CNESST. *
3. Contestation au TAT d’une décision rendue à la suite d’une demande de révision : 60 jours suivant la réception de la lettre de décision, en remplissant le formulaire de contestation sur le site du TAT. *
4. Démarche de conciliation (TAT) : Le délai total alloué pour la conciliation est de 90 jours. Si aucune entente n’est conclue à l’intérieur de ce délai, le TAT mettra fin à la conciliation et on conviendra d’une date d’audience entre les parties. Notez qu’il est toujours possible que le dossier soit transmis à nouveau en conciliation malgré une audience fixée. *

* L’Employeur peut également demander la révision administrative des décisions ainsi que les contester au TAT.

IMPORTANT 

Si vous souhaitez bénéficier du service facultatif de représentation en réparation SST offert par le 429, veuillez en aviser l’agente en réparation à partir du moment où vous souhaitez contester une décision au TAT. Si vous avisez le 429 alors que la démarche de conciliation est déjà entamée (période allouée de 90 jours), une analyse de votre dossier sera effectuée. Une décision sera prise à savoir si le 429 accepte ou non de vous représenter.

Pour toute information additionnelle, n'hésitez pas à contacter Nancy Gagné  soit par téléphone au 514 842-9463 poste 223 ou encore par courriel à l’adresse ngagne@sfmm429.qc.ca

Liens utiles

Quoi faire si vous avez un accident du travail?

Réclamation du travailleur (RTR)