(Ville de Montréal et SFMM (SCFP), octobre 2014) – Le présent bulletin questions-réponses a été rédigé afin de répondre aux questions pouvant être soulevées concernant le paiement des ajustements dus découlant du programme d’équité salariale des fonctionnaires municipaux et de l’évaluation de son maintien.

1. Comment les ajustements seront-ils calculés? 

Les taux d’ajustement qui ont été communiqués dans le deuxième affichage, puis dans l’affichage de l’évaluation du maintien seront appliqués aux échelles salariales en vigueur pour chacune des périodes visées. 

2. J’ai déjà reçu un chèque, vais-je recevoir un ajustement supplémentaire? 

Les salaires de l’ensemble des salariés visés par un ajustement d’équité salariale seront ajustés, et ce, peu importe leur positionnement dans l’échelle. Les versements effectués précédemment visaient les périodes pour lesquelles l’employé se retrouvait au maximum du groupe de traitement de son emploi. Il est donc possible que vous receviez de nouveau un chèque pour les périodes où vous n’aviez pas atteint le maximum de votre échelle. 

3. Lors de la première phase en 2012, le pourcentage d’ajustement de mon emploi avait diminué dans le cadre de l’évaluation du maintien, cette situation sera-t-elle corrigée? 

Oui. Les ajustements d’équité salariale déterminés lors du programme initial continueront de s’appliquer lors de l’évaluation du maintien. Ainsi, de nouveaux calculs seront effectués pour la période débutant le 1. 

4. Quels sont les éléments de rémunération visés par la rétroactivité? 

Les éléments de rémunération suivants seront visés par la rétroactivité : 
• Heures régulières rémunérées : salaire de base incluant les heures chômées rémunérées telles que vacances, congés fériés, congés de maladie, congés mobiles, congé de paternité, congés sociaux, heures de libération syndicale avec solde, tout autre congé rémunéré;
• Heures de temps supplémentaire;
• Soldes de banques qui ont été payés annuellement ou au départ;
• Prestations d’assurance salaire.

5. Quand les ajustements seront-ils payés? 

Les ajustements seront payés en octobre 2014 pour les périodes traitées par la paie institutionnelle alors que pour les périodes traitées par les ex-villes de banlieues, les ajustements seront payés en novembre prochain. 

6. Est-ce que le statut de l’employé influence le droit à l’ajustement? 

Le statut de l’employé n’influence pas le droit à un ajustement. Cependant, l’article 8 de la Loi sur l’équité salariale exclut les étudiants qui travaillent durant leurs vacances estivales. 

7. Est-ce sur mon emploi principal ou actif que seront calculés les ajustements d’équité salariale? 

Le calcul des paiements sera fait en considérant les heures travaillées sur les emplois réellement occupés par les personnes salariées. Donc, pour une fonction supérieure, c’est l’emploi de la fonction supérieure qui sera considéré pour la durée que la personne salariée a occupé cette fonction.
Dans le cas où une personne a occupé pour des périodes différentes plus d’un emploi, il y aura des ajustements, s’il y a lieu, en fonction des heures effectuées dans chacun des emplois dont la catégorie a obtenu un correctif. 

8. Est-il exact que des intérêts seront payés sur les sommes qui nous sont dues? 

Oui. La Ville paiera des intérêts rétroactivement au 21 novembre 2005 sur les montants qui sont dus après cette date. La Loi sur l’organisation territoriale municipale prévoit, qu’à défaut d’avoir réalisé le programme d’équité salariale au 21 novembre 2005, les ajustements qui sont dus portent intérêt au taux légal à compter de cette date. Ce taux est actuellement de 5 %. 

9. Ai-je droit à l’ajustement indiqué pour ma catégorie si mon salaire est administré hors-échelle? 

Non. Lorsque le salaire d’un employé est égal ou supérieur au maximum ajusté de l’échelle « équité », aucun ajustement ne sera appliqué. 

10. Si mon emploi a fait l’objet d’un appariement, comment sera-t-il traité? 

Pour un emploi apparié, le pourcentage d’ajustement applicable pour la période 2001-2004 est celui de l’emploi d’appariement. 11. Est-ce que le montant rétroactif qui me sera versé peut être transféré directement dans un REER afin d’éviter de payer de l’impôt? 
Aucun dépôt dans un compte REER ne sera permis. 

12. Est-ce qu’il y aura des déductions à la source sur ce montant rétroactif? 

Oui. Le versement d’un tel montant est imposable l’année de sa réception tant aux gouvernements provincial que fédéral. Par ailleurs, toutes les déductions prévues sur votre relevé de paie, qui se calculent en pourcentage, seront également prélevées. 

13. Est-ce que les personnes retraitées auront droit aux ajustements salariaux? 

Oui. Les personnes retraitées qui ont occupé une catégorie d’emploi visée par un ajustement salarial recevront une rétroactivité jusqu’à la date de leur départ. Les prestations de retraite seront par la suite ajustées en conséquence. 

14. Si une personne a quitté, aura-t-elle droit aux ajustements? 

Oui. Elle aura droit aux ajustements pour les périodes où elle a occupé une catégorie d’emploi visée par un ajustement salarial. Cependant, les intérêts arrêteront de courir lors du versement global de la rétroactivité. De plus, la personne ayant quitté devra se manifester en complétant un formulaire de réclamation qui sera rendu disponible sur le site Internet de la Ville de Montréal à compter de l’automne 2014. 

15. Les héritiers légaux ont-ils droit au montant des ajustements salariaux d’une personne décédée? 

Oui. Les ayants droit peuvent agir au nom de la personne décédée. Ils devront eux aussi se manifester en complétant un formulaire de réclamation qui sera rendu disponible sur le site Internet de la Ville de Montréal à compter de l’automne 2014. L’acte de décès et une preuve attestant du droit de recevoir les sommes dues devront toutefois accompagner la demande de versement d’équité salariale. 

16. À qui puis-je poser des questions qui ne figurent pas dans ce document? 

Par courrier électronique : equitesalarialefonctionnaires@ville.montreal.qc.ca