Loi 15 – Un jugement favorable

Pour les retraité.es avant le 13 juin 2014

Dans un jugement rendu le 28 mars dernier, la Cour supérieure du Québec a conclu que la loi 15 avait lésé les retraité.es ayant entamé leur retraite avant le 13 juin 2014.

Dans cette nouvelle décision, le juge Moulin rejette les arguments des employeurs et confirme les éléments suivants :

• Les retraité.es concerné.es ont droit aux intérêts sur les montants perdus;
• Ces intérêts doivent être versés avec une indemnité additionnelle, conformément à l’article 1619 du Code civil du Québec;
• Le tout doit s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2017.

Notre position concernant le paiement des montants rétroactifs et des intérêts est sans appel : ce sont les villes et les employeurs qui devraient assumer l’entièreté de la facture. Nous devrons toutefois attendre un prochain jugement, de la part du juge Samson, qui tranchera sur les modalités de financement de la revalorisation des montants rétroactifs et des intérêts.

Réjouissions-nous de cette victoire pour les retraité.es concerné.es après plusieurs années de lutte et de représentation syndicale. Mais rappelons-nous l’importance de ne rien tenir pour acquis et rester mobilisé.es.

L’équipe syndicale du 429