À TOUS LES MEMBRES

Nouvelles dispositions en vigueur pour le
comblement de poste en permanence

    L’entrée en vigueur de notre nouvelle convention collective suppose de nouvelles dispositions et façons de faire. Toutes et tous nous devons être attentifs à l’information transmise tant par notre Syndicat que par l’employeur. À cet effet, voici le deuxième numéro d’une série de Fonctionnaire Express précisant ces nouveautés¹.

On doit être éligible à l’emploi
    Dorénavant on doit poser sa candidature au poste affiché qui nous intéresse. Mais, pour ce faire, on doit être éligible à l’emploi pour lequel le poste est à combler. Selon notre convention : personne ne peut être nommé ou promu à un emploi à titre permanent, à moins d’être éligible à cet emploi et de satisfaire aux exigences de la convention collective. Ces exigences ne s’appliquent toutefois pas dans le cas de transfert et dans les cas de réassignation à la suite de l’application des dispositions de mise en disponibilité ou de réintégration pour raison de maladie ou accident de travail. Réussir un concours ou respecter les conditions du 3640 heures travaillées pour un emploi donné peuvent nous rendre éligible à un poste de cet emploi.

Étapes de nomination en permanence - Mesure transitoire
    Une fois l’éligibilité établie et qu’on s’est porté candidat pour un poste, comment attribue-t-on le poste au bon candidat ? Bien que notre nouvelle convention collective soit en vigueur, l’appariement des emplois reste à faire. Par conséquent, les parties ont donc conclu de mesures transitoires prévues au paragraphe 19.19 de notre convention. Cela explique, entre autres choses, pourquoi les règles de comblement de poste diffèrent actuellement selon que l’on soit un Col blanc issu d’une ex-municipalité ou de l’ex-Ville et de l’ex-CUM.

POUR LES MEMBRES ISSUS DES EX-MUNICIPALITÉS
    Tant et aussi longtemps que l’emploi n’a pas été apparié, les comblements en permanence de postes vacants s’effectuent selon les dispositions de la convention collective en vigueur avant le 18 décembre 2003 dans l’arrondissement où le poste est à combler.
    Toutefois, à compter du 18 décembre 2003 : L’employeur doit dorénavant afficher chaque poste vacant permanent qu’il désire combler partout où travaille au moins un fonctionnaire. Il doit combler dans un délai de 16 mois de la vacance ou de la création du poste et il doit appliquer les étapes de nominations prévues à la nouvelle convention collective (voir résumé ci-dessous).
    
POUR LES MEMBRES ISSUS DE L’EX-VILLE OU DE L’EX-CUM
    Si vous êtes éligible à l’emploi pour lequel le poste est à combler, ce sont les règles prévues à l’article 19.09 de la nouvelle convention qui s’appliquent (voir résumé ci-dessous). Selon ces règles, un fonctionnaire permanent sera toujours nommé avant un fonctionnaire auxiliaire ou à temps partiel dans son arrondissement ou service. Ainsi, un fonctionnaire auxiliaire ou à temps partiel sera nommé avant un fonctionnaire permanent qui souhaite muter ou être promu à l’extérieur de son arrondissement ou service (5e étape).
    
Résumé des étapes de nomination permanente
1^ère étape
Le fonctionnaire permanent qui doit être “ relocalisé ” pour des raisons médicales (article 24).
2^e étape
Le fonctionnaire permanent en disponibilité (article 11) ou victime de maladie ou d’un accident du travail (article 25) qui doit être “ relocalisé ”.
3^e étape
Le fonctionnaire permanent soumis à des mesures administratives ou disciplinaires (article 16 et alinéa 19.10 e)) ou, celui qui doit réintégrer son poste ou un poste de son ancien emploi parce qu’il ne peut remplir les attributions du poste auquel il a été promu ou affecté (alinéa 19.11 d)) ou, encore, celui qui désire réintégrer le poste qu’il occupait antérieurement car il ne veut plus de la promotion (alinéa 19.11 d)).
4^e étape
Le fonctionnaire permanent de l’arrondissement ou du service qui a le plus d’ancienneté dont le nom est sur la liste d’éligibilité et qui s’est porté candidat et celui qui désire muter dans un poste de son emploi de son arrondissement ou service (mutation intra arrondissement ou service).
5^e étape
Le fonctionnaire auxiliaire ou à temps partiel de l’arrondissement ou du service qui a le plus d’ancienneté dont le nom est sur la liste d’éligibilité et qui s’est porté candidat.
6^e étape
Le fonctionnaire permanent qui désire muter dans un poste de son emploi ou obtenir une promotion à l’extérieur de son arrondissement ou service et qui a le plus d’ancienneté.
7^e étape
Le fonctionnaire auxiliaire ou à temps partiel d’un autre arrondissement ou service qui a le plus d’ancienneté dont le nom est sur la liste d’éligibilité et qui s’est porté candidat.

Exceptions
    Toute bonne règle ayant ses exceptions, des ententes en vigueur établissent des règles particulières de comblement de poste, et ce, afin de tenir compte de besoins spécifiques. C’est le cas du Service de la sécurité du revenu (maintenant devenu le Service du développement culturel et de la qualité du milieu de vie, directions de la sécurité du revenu et du développement social et communautaire), du Service des infrastructures et de l’environnement (agentes et agents de stationnement) et il en va de même pour certains emplois comme celui d’aide-bibliothécaire. Les membres concernés connaissent les règles qui leurs sont propres ou en seront informés prochainement.

                                                     
¹Les termes utilisés dans cette publication visent à faciliter la compréhension de toutes et tous. Ils peuvent, dans certains cas, ne pas correspondre à la définition prévue à notre convention collective et ne servent qu’à vulgariser les dispositions de la convention collective.