ELLE REND LA SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE CONDITIONNELLE AU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE SERVICE À LA SÉCURITÉ DU REVENU

Un pas de géant pour
l’ensemble de nos membres

Un contrat social d’une durée de cinq ans

C’est dans une proportion de près de 89 % que l’Assemblée générale a ratifié l’entente de principe qui dispose de l’harmonisation de nos conventions collectives et de l’amélioration de nos conditions de travail. Les membres présents à la réunion ont fait leurs les termes d’un projet de convention collective d’une durée de cinq ans qui respecte le cadre financier fixé par la Ville de Montréal. Mais la signature de la nouvelle convention collective est conditionnelle à un règlement satisfaisant du dossier des contrats de service qui lient le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal en matière de sécurité du revenu et de certains services d’emploi sur le territoire de celle-ci.

Le texte prévoit, entre autres :

• Une augmentation de la masse salariale de 11,7 % échelonnée sur cinq ans
  • Augmentation rétroactive au 1er janvier 2002 de 2 % pour tous les salariés, sauf ceux des anciennes municipalités qui en avaient déjà reçu une le 1er janvier 2002 ; cette augmentation sera intégrée aux échelles de traitement ;
  • À compter du 1er janvier 2004, augmentation de 2 % ;
  • À compter du 1er janvier 2005, augmentation de 2,5 % ;
  • À compter du 1er janvier 2006, augmentation de 2,5 % ;
• Augmentation de la contribution de l’employeur au FSMA pour la porter à 2,3 % de la masse salariale totale rétroactivement au 1er janvier 2003 ;
• Augmentationde la contribution de l’employeur au fonds d’éducation syndicale pour la porter à 0,30 % de la masse salariale totale rétroactivement au 1er janvier 2003 ;
• La mise en place d’horaires flexibles qui rend possible l’obtention de deux jours de congé par période de référence de 14 jours. Cette mesure ne s’applique pas aux lieux de travail où des horaires particuliers font déjà l’objet d’ententes ; ceux-ci resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouvelles ententes soient négociées dans les services ou les arrondissements concernés ;
• Révision du mode de comblement des postes :
  • Le fonctionnaire permanent, temporaire, auxiliaire et à temps partiel qui a travaillé 3640 heures dans l’emploi qu’il occupe ou qu’il a occupé dans les 12 mois précédant la signature de la convention collective voit son nom automatiquement inscrit sur la liste d’éligibilité pour cet emploi (mesure unique) ;
  • Délai de 16 mois pour combler les postes vacants avec obligation de comblement ;
  • Admissibilité aux examens après six mois de fonction supérieure temporaire ;
  • Modification des étapes de nomination facilitant la mutation et respectant la priorité de l’arrondissement et du service ;
  • Fusion des listes existantes à l’ex-Ville et à l’ex-CUM ;
• Amélioration importante de la clause relative aux contrats à forfait ;
  • Le travail dévolu aux salariés le demeure ;
  • À la date de la signature, les activités qui étaient déjà octroyées par contrat à des tiers ou à des personnes bénévoles sont maintenues. Pour le futur, de tels contrats ne devront pas entraîner d’abolition de postes, de mises à pied ou de diminution d’heures pour les auxiliaires. Un comité étudiera dans les six mois précédant la fin du ou des contrats la pertinence de rapatrier en régie ou non ce ou ces contrats ;
• Congés fériés : 13 jours, plus 2 jours chômés et payés entre Noël et le jour de l’An ;
• Jours de maladie : 10 jours ;
• Congés mobiles : 39 heures ou 53 heures pour les salariés travaillant sur rotation ;
• Maintien du plein traitement pendant une absence causée par un accident du travail pour les fonctionnaires permanents.
• Un mode de règlement des griefs axé sur la résolution de problèmes.

Les travailleuses et les travailleurs auxiliaires et à statut précaire sortent gagnants de l’exercice de négociation qui a mené à l’entente de principe. Parmi les mesures qui les touchent plus particulièrement, mentionnons les suivantes :

• Acquisition de l’ancienneté pour tous les auxiliaires ;
• Examen obligatoire à l’embauche des nouveaux auxiliaires ;
• Dispositions qui octroient à toutes celles et ceux qui ont travaillé 840 heures au cours des 12 mois précédents ou après deux ans de service continu un droit de rappel pour l’emploi et qui établissent la date d’ancienneté auxiliaire ;
• Congés :
  • Maladie jusqu’à concurrence de 70 heures ;
  • Compensatoires (mobiles) jusqu’à concurrence de 39 heures ou 53 heures pour les salariés travaillant sur rotation ;
  • 13 jours fériés, plus 2 jours chômés et payés entre Noël et le jour de l’An ;
  • Un crédit de jours de vacances selon l’ancienneté reconnue et selon la définition des mois complets de service continu ;
  • Les auxiliaires justifiant cinq ans et plus de service bénéficient du congé de maternité, du congé parental, du congé d’adoption et du programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) ;
  • Assurance-invalidité longue durée pour les auxiliaires justifiant cinq ans et plus de service, applicable après le délai de carence prévu par le régime public (17 semaines), payée à 70 % du traitement (coûts partagés entre le salarié et l’employeur) ;
  • Congé de paternité de 5 jours dont 2 sont payés ;
• Rémunération :
  • Augmentations salariales identiques à celles des permanents ;
  • Plein échelon salarial, semblable à celui du fonctionnaire permanent, calculé le 1er janvier 2004 et appliqué le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année pour 1820 heures rémunérées.

La balle est maintenant dans le camp du gouvernement du Québec !
     Cette entente de principe est conforme aux objectifs que nous nous étions fixés au moment d’entamer la négociation. Cependant, l’Assemblée générale a résolu de reporter la signature de notre première convention collective tant que le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, M. Claude Béchard, n’aura pas apporté une solution durable et satisfaisante au problème du renouvellement des contrats de service qui lient le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal en matière de sécurité du revenu et de certains services d’emploi sur le territoire de celle-ci.
     Depuis plusieurs années, nos consœurs et confrères du Service du développement social et communautaire vivent dans l’incertitude. L’intention manifestée par le gouvernement du Québec de « rapatrier » les activités touchant la sécurité du revenu jusqu’ici dévolues à la Ville de Montréal fait pendre au-dessus de leurs têtes une véritable épée de Damoclès. Leur intégration à la fonction publique du Québec mettrait en péril leurs conditions de travail actuelles de même que leur régime de retraite.
     Nous n’abandonnerons pas ces quelque 1200 membres à leur sort, et c’est pourquoi nous souhaitons conserver notre marge de manœuvre en vertu du Code du travail pour défendre la position que nous partageons avec la Ville de Montréal sur cet enjeu fondamental !