 Un gain
syndical fort intéressant
Depuis l’entrée en vigueur de notre nouvelle convention collective, le 21 février
dernier, tous fonctionnaires permanents de la Ville de Montréal
bénéficient d’une nouvelle option relative à l’utilisation de nos soldes
annuels d’heures de vacances ou de maladie au 30 avril de chaque année soit : la
banque globale de temps (réf. : paragraphe 28.15 de la convention).
Qu’est-ce que la banque globale de temps ?
Dorénavant, selon les dispositions prévues aux articles 24 et 26 de notre convention
collective, le fonctionnaire permanent peut se
constituer une banque globale de temps en y transférant les soldes annuels de ses
crédits d’heures de maladie ainsi que l’excédent de trois semaines*
de ses vacances annuelles. Toutefois, cette banque ne peut pas, pour le moment, excéder
280 heures (soit huit semaines ou deux mois).
Quels sont les avantages à se constituer une telle
banque ?
Ces crédits d’heures accumulés dans cette banque peuvent être utilisés, après
entente avec le supérieur immédiat, pour permettre au fonctionnaire permanent
de concilier ses responsabilités familiales et professionnelles ou encore pour préparer
son départ à la retraite (retraite anticipée, pré-retraite à temps partiel).
Pour les parents
Ainsi, après entente avec le supérieur immédiat, le fonctionnaire permanent
qui se prévaut d’un congé parental partiel, prévu au paragraphe 28.09 de notre convention
collective, peut recevoir son traitement salarial durant les journées d’absence qui
autrement auraient été sans solde. Autre possibilité : le fonctionnaire
permanent, parent d’un enfant âgé de moins de six ans, peut recourir à
cette banque d’heures pour s’absenter du travail, tout en étant rémunéré,
afin de remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation
de cet enfant.
Pour la retraite
Toujours après entente avec le supérieur immédiat, le fonctionnaire permanent
peut se prévaloir de sa banque globale de temps pour obtenir un départ à la retraite
anticipée (donc huit semaines avant la date prévue) ou encore, sous réserve des besoins
de l’employeur, pour bénéficier d’une pré-retraite à temps partiel
(travailler un nombre X de jours/semaine tout en étant rémunéré pour les jours
d’absence au travail).
Comment s’y prendre ?
Selon les dispositions de l’alinéa 24.07 a) qui traite du solde du crédit d'heures en maladie ou du
paragraphe 26.10 qui
dispose de l’excédent de trois semaines de vacances acquises et non utilisées, le
fonctionnaire permanent doit aviser l'employeur, par écrit, au plus tard le 1er
mai de chaque année, s'il souhaite transférer ses heures à la banque
globale de temps.
280 heures… ce n’est qu’un début !
Comme mentionné précédemment, notre banque globale de temps ne peut excéder 280
heures. Par contre, il est stipulé à l’alinéa 28.15 d), qu’à
l’expiration de la présente convention, l’employeur s’engage à faire un
bilan de la constitution des banques globales de temps et l’utilisation qui en est
faite afin d’évaluer l’opportunité, à la lumière de l’expérience,
d’augmenter ainsi le nombre d’heures maximum pouvant être transférées à
cette banque.
Avis aux intéressés
Les crédits d’heures ainsi accumulées ne sont pas monnayables sauf
en cas de décès, de congédiement ou lorsque le fonctionnaire est déclaré invalide par
la Régie des rentes du Québec. L’objectif de la mise sur pied de cette banque
consiste strictement à se doter de temps en vue de soutenir les parents de tous jeunes
enfants ou de favoriser une retraite progressive ou anticipée. Ce temps est rémunéré
au taux en vigueur au moment où on a recours à notre banque d’heures et nous devons
préalablement s’entendre avec notre supérieur immédiat avant de l’utiliser
pour les raisons stipulées à l’alinéa 28.15 b) de notre convention collective.
Plusieurs options s’offrent à nous
Le solde du crédit d’heures de maladie non utilisé au 30 avril est
pour les premières vingt et une (21) heures, à notre choix, soit versé à notre
banque d’heures de vacances, soit versé à notre banque globale de temps prévue au
paragraphe 28.15. Le reste
peut, toujours selon notre choix :
nous être remboursé par l’employeur, au plus tard le 30
juin, au taux de notre traitement au 30 avril de l’année en cours (ce montant, à
notre demande, peut aussi être transféré au Fonds de solidarité de la FTQ);
être versé à notre banque globale de temps;
ou encore être ajouté, au 1er mai, à notre
banque d’heures de congé annuel de l’année en cours.
L’excédent de trois semaines de vacances annuelles
peut être versé dans notre banque globale de temps.
À NOUS DE VOIR CE QUI CONVIENT À NOS BESOINS
ACTUELS OU FUTURS !
Pour tout renseignement supplémentaire, nous vous référons à
la convention
collective conclue entre notre Syndicat et la Ville de Montréal disponible sur notre
site web à www.sfmm429.qc.ca aux articles 24, 26 et 28. Nos représentants syndicaux
sont également disponibles pour répondre à vos questions.
* Pourquoi l’excédent de trois semaines
de vacances ? Parce que selon les dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT),
l’employeur a l’obligation d’accorder un congé annuel d’une durée de
trois semaines. Pour les salariés qui bénéficient de plus de trois semaines de congé
annuel payé, il n’y a pas de restrictions concernant l’excédent de ces trois
semaines.
| Le 31 mars 2008 |
L’ÉQUIPE SYNDICALE DU SFMM (SCFP) |
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