Qu’est-ce que la date d’ancienneté ?
La date d’ancienneté signifie le premier jour de travail en qualité de fonctionnaire à la Ville de Montréal ou le premier jour de travail suivant la réembauche, dans le cas d’une interruption de service de plus de 12 mois. Référence : c. c, paragraphe 2.02 ou l'alinéa C-2.01 a).

L’employeur vous a-t-il confirmé votre date ?
Au moment de lire ce texte, vous devriez TOUS avoir reçu une lettre de l’employeur vous confirmant votre date d'ancienneté, effective à compter du 21 août 2008, et ce, même si votre date n’a pas été modifiée à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Toutefois, si elle a été révisée, précisons qu’outre l’ajustement, s’il y a lieu, du quantum de vacances dû au 1^er mai dernier, la modification n’entraînera aucun effet rétroactif.

Vous croyez que la date fournie est erronée ?
Nous avons négocié et obtenu que l’employeur mette en place un processus de révision consigné à l'entente EV-2008-68. Dans l'éventualité où la date qui vous a été signifiée ne correspondrait pas à votre première journée d'embauche ou de réembauche (dans le cas où vous auriez été mis à pied et qu'il s’est écoulé 12 mois sans que vous n’ayez travaillé à la Ville de nouveau), vous pouvez demander la révision de cette date. Comment?

Pour faire réviser votre date d’ancienneté
À la réception de votre lettre, si vous croyez être lésé, vous devez rapidement, soit dans les 30 jours ouvrables de sa réception, déposer une demande de révision et y joindre copie de tout document (relevé d’emploi, bulletin de paie, lettre de recommandation émise par l’employeur, etc.) et fournir tout renseignement pertinent qui peuvent attester de votre date d'embauche. Votre demande sera traitée par un comité constitué d'un représentant syndical, libéré en vertu de l'alinéa 28.14 l), et d'un représentant de l'employeur. La décision du comité ne pourra cependant pas faire l'objet d'un grief, mais tous les cas seront analysés.

À quoi sert la date d’ancienneté ?
La date d’ancienneté est utilisée pour déterminer, aux fins de promotion et du choix de la période des vacances, l’ayant droit ou si vous préférez c’est LE critère le plus équitable pour tous afin de déterminer, lorsque plusieurs personnes sont en lice, laquelle obtiendra la promotion, la fonction supérieure ou son choix de vacances. C’est la raison pour laquelle il est primordial de s’assurer que notre date d’ancienneté est conforme.

Vous êtes fonctionnaire auxiliaire ?
La Ville de Montréal, toujours sous la gouverne du Service du capital humain, procédera, dans un deuxième temps, à la correction des dates d'ancienneté auxiliaire. Cette opération concerne tous les fonctionnaires auxiliaires embauchés avant le
28 février 2006. Elle a pour but de s’assurer que votre date d'ancienneté auxiliaire corresponde à la disposition prévue à l'alinéa C-2.01 a) de notre nouvelle convention collective. La date corrigée, le cas échéant, est entrée en vigueur le 30 septembre dernier et n'a aucun effet rétroactif. Vous recevrez donc, si cela n’est déjà fait, une lettre indiquant votre date d'ancienneté auxiliaire. Cette date doit correspondre à votre première journée d'embauche ou de réembauche. Si tel n’était pas le cas, vous devez formuler une demande de révision dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la lettre, comme le prévoit l'entente EV-2008-69. Votre demande de révision sera traitée de la même manière que celle exposée précédemment.

Des mesures pour ne léser personne
Finalement, les parties ont dû conclure une entente, soit l’entente EV-2008-70 pour pourvoir des postes permanents vacants, parce que tant pour le SFMM que pour l'employeur, il était impératif d’éviter toute annulation de nomination permanente d’une personne à un poste donné à cause d'une date d'ancienneté modifiée erronée. C’est pourquoi, nous avons convenu que l'employeur pourra pourvoir des postes permanents vacants dont les délais de « comblement » ont expirés avant le 1^er septembre 2008, au plus tard le 31 décembre prochain.

Lorsque l’employeur pourvoira un poste visé par l'entente, la date de nomination du fonctionnaire, au service de l'employeur ou dont le nom figure à la liste de rappel, correspondra à la date à laquelle le poste sera pourvu. Notons cependant, que les postes permanents vacants, dont les délais pour les pourvoir étaient expirés avant le
21 février 2008, date de la signature de la convention collective, et qui ont fait l'objet d'un grief syndical, ne sont pas concernés par cette entente.

L’objectif des parties est strictement de s’assurer de l’application équitable pour tous, tout au long de cette période de transition. Dans le meilleur des mondes, les dates d'ancienneté auraient dû être corrigées à la signature de la convention collective. Mais à l’impossible, nul n’est tenu!

Nous sommes réjouis de la finalité que connaît cet important dossier pour lequel tous nos membres bénéficient d'un seul et même traitement. Pour les fonctionnaires permanents et auxiliaires qui se prévalent de leur droit de révision, nous vous demandons de communiquer avec l’agent de griefs responsable de ce dossier,
Gilles Maheu, au 514 842-9463, ou par courriel, gmaheu@sfmm429.qc.ca , afin de l’informer de votre démarche.