À tous les fonctionnaires de la Ville de Montréal
(et ceux des villes à se reconstituer)

NOTRE PRIORITÉ :
L’ÉQUITÉ SALARIALE !

Dès notre entrée en fonction, notre nouvel exécutif syndical a contacté ses vis-à-vis patronaux de la direction du Service du capital humain afin de leur exposer nos priorités. En tête de liste : la réalisation de l’équité salariale.

Le SFMM et la Ville s’entendent
Au moment d’écrire ces lignes, déjà deux rencontres ont eu lieu avec la Ville, soit les 3 novembre et 7 décembre derniers. Résultat : nous avons convenu qu’au retour des fêtes, en janvier, nous mettrons sur pied le comité mixte chargé d’entreprendre les travaux selon les dispositions de la Loi sur l’équité salariale et nous adopterons le calendrier de travail. Nous nous sommes également entendus pour finaliser les travaux avant d’entreprendre la négociation des conventions collectives.

Responsabilités de la ville centrale et des villes reconstituées
À la suite de l’adoption de la loi sur la réorganisation territoriale qui a mené, sur l’île de Montréal, à la reconstitution de 15 villes et selon la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations¹, il y a partage de responsabilités en matière d’équité salariale. Sans entrer dans les détails, sachons qu’il incombe à la ville centrale de faire l’exercice d’équité salariale, de payer les ajustements salariaux et les intérêts dus sur ces rajustements à compter du 1^er novembre 2005 et de maintenir son programme pour ses employés. Tandis que la ville reconstituée doit payer le salaire ajusté à la suite du programme réalisé par la ville centrale aux personnes salariées à son emploi et les intérêts dus sur les rajustements salariaux à compter du 1^er janvier 2006. Elle devra également maintenir le programme pour ses employés. L’exercice d’équité salariale concerne donc toutes les personnes salariées de la ville centrale ou d’une ville reconstituée.

À la Direction de la sécurité du revenu
Étant donné les dispositions de l’entente E.V. 2003-320, intervenue lors du renouvellement des contrats de service, la ville centrale devra payer les rajustements salariaux pour la période comprise entre le 21 novembre 2001 et le 31 décembre 2003, et ce, au même moment qu’elle effectuera les paiements pour l’ensemble des salariés concernés.

L’équité salariale  ne signifie pas des augmentations pour tous !
Adopté en 1996 par le gouvernement du Québec, la Loi sur l’équité salariale a pour but de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine. Ce qui signifie que des rajustements salariaux seront attribués strictement aux salariés qui occupent des emplois, identifiés par le comité mixte, comme étant à prédominance féminine et dont le traitement salarial a été discriminé - c’est-à-dire dont le traitement salarial a été traité différemment comparativement aux emplois à prédominance masculine. Dans la loi, l’échéance pour déterminer les ajustements salariaux a été fixée au 21 novembre 2001.

Pourquoi cet exercice n’est pas encore terminé ?
Tant à la Ville de Montréal qu’à la CUM, les travaux en vue de réaliser l’équité salariale étaient très avancés lorsqu’en février 2001, de façon unilatérale, ces employeurs ont décidé de mettre fin au processus alléguant la réforme municipale. Puis, la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais², a reporté la date d’échéance au 21 novembre 2005 et stipule que le délai prévu à l’article 37 de la Loi sur l’équité salariale ne s’applique plus à l’égard d’une communauté urbaine et des municipalités visées par la fusion municipale.

Les ajustements salariaux portent-ils intérêts?
Oui, parce que le délai prévu pour réaliser l’exercice d’équité salariale, soit le 21 novembre 2005, n’a pas été respecté. Cela vaut autant pour la ville centrale que celles reconstituées.

Bref historique

¹ L.Q., 2004, c.29, art. 128 et 133.
² La Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, Québec et de l’Outaouais, L.R.Q., chapitre 0-9, articles 176.27, 176.28.

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