C’est à l’unanimité que les membres du Conseil de direction du SFMM, réunis
le 14 juin dernier, se sont prononcés en faveur des ententes intervenues avec la Ville et
qui portent sur l’appariement des emplois ainsi que sur les nouvelles règles de
dotation des postes (réf. : article 19 de la convention collective - Comblement des
postes).
Ces deux dossiers, menés en parallèle,
ont toutefois été associés, l’employeur ayant posé comme condition sine qua
non à la finalisation de l’appariement des emplois, l’obtention d’un
règlement en matière de dotation des postes. Malgré cette contrainte supplémentaire,
nous considérons que les résultats ainsi obtenus sont satisfaisants pour l’ensemble
des membres.
Le complexe exercice
d’appariement des emplois est finalisé
Découlant de la fusion de
29 municipalités et de la Loi sur la réorganisation municipale, le SFMM et la Ville
devaient s’entendre afin d’apparier tous les emplois des anciennes
municipalités ainsi que de l’ex-CUM à un des emplois énumérés aux annexes « A
» et « K » de la convention collective. Pour ce faire, il aura fallu de la patience,
mais aussi des heures de rigoureux travail qui n’avait surtout pas pour but de mettre
à jour les descriptions d’emplois.
L’appariement
des emplois - mise à jour des descriptions d’emplois
Cet exercice, avant tout technique, a plutôt consisté - en se basant sur les
tâches les plus significatives effectuées dans l’emploi occupé au sein de
l’ancienne municipalité ou de l’ex-CUM au 31 décembre 2001, sur la mission de
l’emploi ainsi que sur les tâches caractéristiques - à identifier un emploi
équivalent de la liste des emplois figurant aux annexes « A » et « K » de la
convention collective. Dans le cas où aucun emploi équivalent n’a pu être retenu,
les parties ont créé un nouvel emploi. Afin d’évaluer le groupe de traitement de
ce nouvel emploi on a alors procédé à son évaluation en utilisant le plan
d’évaluation des emplois prévu à la nouvelle convention collective.
L’appariement
: des résultats différents ?
Ce qui peut expliquer que deux fonctionnaires qui occupent, par exemple, un poste de
commis (donc même titre d’emploi), mais dont l’une est affectée à la paie et
l’autre au Service des loisirs, ont vu leur emploi apparié à deux emplois
différents, soit l’une à agente de bureau (groupe 5) et l’autre à préposée
au secrétariat (groupe 4). Pourquoi ? Parce que les tâches accomplies par les deux
fonctionnaires s’avèrent différentes.
Les membres
impliqués dans ce processus
Concrètement, le comité technique du SFMM a analysé individuellement
l’emploi de chacun des membres concernés par ce processus. Le cas échéant, il a eu
recours aux descriptions d’emplois en vigueur au 31 décembre 2001 ou à celles
fournies par la direction lorsqu’il n’en n’existait pas. Le questionnaire
acheminé à tous les membres des anciennes municipalités par le Syndicat s’est
alors révélé un outil indispensable dans l’analyse des dossiers permettant ainsi
de considérer et de valider les informations.
Des cas qui
demeurent en litige
Les parties ont apparié la très grande majorité des emplois. Seuls une
quarantaine n’ont pu faire l’objet d’une entente et demeurent en litige.
Étant donné la situation et compte tenu que les parties souhaitaient mettre en place le
résultat des emplois appariés ou évalués selon les dispositions de l’alinéa
19.19 b) et du paragraphe 35.02 de la convention collective, le SFMM et la Ville ont
conclu l’entente E.V.
2005-171 - Objet : Appariement des emplois - signée le 20 juillet dernier
qui stipule que les emplois pour lesquels ils ne se sont pas entendus seront traités
conformément aux dispositions du paragraphe 20.08 de la convention collective. Le SFMM va
donc soumettre ces dossiers à un arbitre unique dont la décision sera finale et
exécutoire et devra être basée sur les descriptions d’emplois reflétant les
tâches telles qu’elles étaient accomplies au 31 décembre 2001.
Vos tâches ont
été modifiées?
Uniquement pour celles et ceux dont les attributions ont été modifiées à compter du 18
décembre 2003 de façon à ne plus correspondre à la description de leur emploi en
vigueur au 31 décembre 2001, le SFMM peut, pour une période limitée prenant fin le 20
janvier 2006, soumettre un grief à l’arbitrage, et ce, conformément aux
dispositions du paragraphe 20.11 de la convention collective. Les ajustements de
traitement à la suite du dépôt de ce grief ne pourront rétroagirent au-delà du 1er
janvier 2004.
Aucun membre ne
subit de baisse de traitement
Les résultats de l’appariement des emplois fait en sorte qu’aucun
membre ne voit son traitement réajusté à la baisse incluant ceux dont le traitement
avant appariement s’est avéré supérieur à l’échelle de traitement de
l’emploi pour lequel il a été apparié. En plus de maintenir son salaire, le
fonctionnaire bénéficie d’un montant forfaitaire annuel, sans être cumulatif,
équivalent à l’augmentation salariale prévue à la convention collective. Chacun
des arrondissements et Services étant responsable d’effectuer les calculs qui
découlent de cet exercice, et pour lequel un guide d’application a été rédigé
par le Service du capital humain, la date du paiement du rappel de salaire
(rétroactivité), le cas échéant, est indéterminée et variera selon les services de
paie.
Des questions?
Toutes les directrices et tous les directeurs syndicaux disposent des
renseignements nécessaires afin de répondre à vos questions. Dans le cas où cela ne
pourrait ce faire, un membre du Comité technique du SFMM (SCFP) vous contactera.
Nouvelles
règles de dotation : résultat du comité mixte
Respectant les dispositions
du paragraphe 19.19 f) de la convention collective, notre Syndicat et la Ville ont créé
un comité mixte dont le mandat a consisté à étudier les articles 11 et 19 ainsi que
l’annexe « L » qui, respectivement, portent sur l’abolition d’emplois et
de postes, le comblement des postes ainsi que le plan de carrière. Le but : revoir le
processus de comblement des postes rendu nécessaire par l’harmonisation des
conventions collectives découlant de la fusion municipale. Le résultat du travail
effectué par les membres de ce comité est consigné dans l’entente E.V. 2005-173 - Objet :
Modification à la convention collective - comblement des postes - qui remplace
l’article 19 de notre convention collective et édicte les nouvelles dispositions maintenant
en vigueur.
Le contenu de cette entente
est disponible sur le site web du SFMM (www.sfmm429.qc.ca). Toutes les directrices et tous
les directeurs syndicaux détiennent l’information et pourront répondre à vos
questions en attendant la publication de ces nouvelles dispositions.
Précisons toutefois que
dorénavant :
à compter du 15 octobre
prochain, partout à la Ville de Montréal (arrondissement ou Service), lorsqu’un
poste d’un emploi devient vacant ou est nouvellement créé, l’employeur,
s’il désire pourvoir ce poste, s’engage à afficher un avis de poste vacant
dans un délai de quatre mois de la vacance ou de la création du poste;
que les membres éligibles
(dont le nom est inscrit sur une liste d’éligibilité pour l’emploi à pourvoir
parce qu’ils ont réussi un examen ou se sont qualifiés aux 3640 heures pour cet
emploi); admissibles (détiennent la formation et l’expérience
requises pour l’emploi) ou qui désirent muter et qui sont intéressés
à occuper le poste à pourvoir doivent alors poser leur candidature
en remplissant le formulaire dans les délais prescrits;
que l’employeur
procède à la nomination de la candidate ou du candidat éligible de
l’arrondissement ou du Service ayant droit au poste conformément aux étapes
prévues;
que les membres dont le
nom apparaît présentement sur une ou des listes d’éligibilité en vigueur le 30
août 2005 (date de la signature de l’entente) demeurent éligibles
à cet ou ces emploi(s) jusqu’à ce qu’ils soient nommés ou promus à cet
emploi;
que bien qu’il
incombe désormais à l’arrondissement ou au Service de gérer les examens, le
Service du capital humain administrera des examens pour les emplois : d’agent de
bureau, commis de bureau, préposé au budget, préposé au secrétariat et secrétaire
d’unité administrative, et ce, au cours des 12 prochains mois afin de permettre aux
fonctionnaires et fonctionnaires auxiliaires de se rendre éligibles à ces emplois pour
une période de cinq ans.
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